Les droits et obligations

Votre consentement doit être recherché, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé dès lors que votre état de santé vous permet de l’exprimer.

Si vous êtes dans l’incapacité d’exprimer votre volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que votre personne de confiance, votre famille ou l’un de vos proches n’ait été consulté.

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical et professionnel.

Toutes les informations vous concernant sont conservées de façon strictement confidentielle.

Les règles en matière de secret professionnel interdisent de donner des détails sur votre présence à l’hôpital et votre état de santé par téléphone.

Votre famille peut, avec votre accord, être informée de votre état de santé.

Recours de plein droit

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit la saisine obligatoire par le directeur ou le préfet du juge des libertés et de la détention conformément à l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Votre hospitalisation complète ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention n’ait statué sur votre mesure de privation de liberté :

– Au-delà de 12 jours à compter de votre admission ;
– Au-delà de 12 jours à compter de votre réadmission en hospitalisation complète lorsqu’il a été mis fin à votre prise en charge sous une autre forme qu’en hospitalisation complète ;
– Au-delà de 6 mois si vous êtes maintenu en hospitalisation complète continue depuis la dernière décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

L’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification par courrier.

Recours facultatif

Vous pouvez saisir, à tout moment, le juge des libertés et de la détention afin de lui demander la mainlevée immédiate de la mesure de soins psychiatriques qui a été prononcée sans votre consentement, conformément à l’article L.3211-12 du code de la santé publique par courrier.

Votre proche fait l’objet d’une mesure de contention ou de mise en chambre d’isolement ?

Le  recours à l’isolement et à la contention sont des actes thérapeutiques destinés à apaiser le patient conformément aux recommandations de la Haute Autorité de Santé.

Ces soins intensifs en psychiatrie concernent les patients en hospitalisation sans consentement au sein de chambres d’isolement spécialement conçues à cet effet.