Le conseil de surveillance Imprimer

Référence : article L 6143-1 du code de la santé publique

Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement.


Il communique au directeur général de l’agence régionale de santé ses observations sur le rapport annuel présenté par le directeur sur la gestion de l’établissement,
Il opère à tout moment les vérifications et contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Il formule ses observations sur les comptes de l’exercice qui lui sont adressés par le directeur aux fins de vérifications,
Si les comptes de l’établissement sont soumis à certification il nomme, le cas échéant, le commissaire aux comptes,
Il entend le directeur sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,

  • Il exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement

  • Il délibère sur :

Le projet d’établissement,
Le compte financier et l’affectation des résultats,
Toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire dès lors qu’un CHU est partie prenante, ainsi que sur tout projet tendant à la fusion avec un ou plusieurs établissements publics de santé,
Le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur,
Toute convention intervenant entre l’EPS et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
Les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement.

  • Il donne son avis sur :

La politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que sur les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat mentionnés aux articles L 6148-2 et L 6148-3 du Code de la Santé Publique,
Le règlement intérieur de l’établissement.

 

Le conseil de surveillance est composé de 9 membres :

3 représentants des collectivités territoriales

3 représentants du personnel

3 personnalités qualifiées