LES MODES D'HOSPITALISATION (Lois du 5/07/2011 et du 27/09/2013) PDF Imprimer Envoyer

En France, les patients peuvent être hospitalisés en milieu spécialisé sous différentes hospitalisations : librement ou alors sans leur consentement. Quand le malade hospitalisé n'est pas consentant, il s'agit de "l'hospitalisation sous contrainte".
Toutes les formes d'hospitalisation sous contrainte visent essentiellement à la protection du malade.

Les soins psychiatriques libres

Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en soins libres. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés indviduelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.

Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers

Ces soins sous contrainte sont envisagés lorsque les troubles mentaux d'une personne rendent impossible son consentement aux soins, et que son état de santé impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Une personne justifiant de relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de la personne malade peut être le tiers demandant ces soins (membre de la famille, tuteur, proche...).

* En règle générale, deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont un rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, constatent l'état mental de la personne et attestent de la nécessité des soins continus (art. L.3212-1).


* Lorsque l'intégrité de la personne est en cause, une procédure en urgence peut être mise en oeuvre avec un seul certificat médical (art. L.3212-3).


* Enfin, lorsque la recherche d'un tiers s'avère impossible ET en cas de péril imminent pour le patient, une admission peut être demandée sur la base d'un seul certificat médical (Art.L.3212-1 "péril imminent").

PROCEDURE DETAILLEE (Formulaire à télécharger)

SOINS PSYCHIATRIQUES À LA DEMANDE D’UN TIERS (Formulaire à télécharger)

SOINS A LA DEMANDE D'UN TIERS- demande manuscrite (Formulaire à télécharger)

SOINS PSYCHIATRIQUES À LA DEMANDE D’UN TIERS EN CAS DE PERIL IMMINENT (Formulaire à télécharger)

Les soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'Etat

Une personne atteinte de troubles mentaux compromettant l'ordre public ou la sécurité des personnes peut être admise en soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'Etat s'il y a danger pour elle ou pour autrui.


Art. L.3213-2: un arrêté du maire de la commune peut être pris, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, sur la base d'un certificat médical. Le maire doit en référer dans les 24 heures au Préfet. Si elles ne sont pas confirmées par un arrêté préfectoral dans les 48h, ces mesures deviennent caduques.


Les personnes admises en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat font l'objet d'une période d'observation de 72 heures au terme de laquelle le psychiatre propose la prise en charge appropriée à la situation du patient : sortie, hospitalisation libre, hospitalisation complète sous contrainte ou bien mise en place d'un programme de soins en ambulatoire.

PROCEDURE DETAILLEE

SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DECISION DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT (Formulaire à télécharger)

Intervention du juge des libertés et de la détention (JLD)

Les patients en hospitalisation complète sur demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat sont auditionnés par le Juge des Libertés et de la Détention dans les 15 premiers jours suivant leur admission afin de vérifier la conformité de la procédure et statuer sur la nécessité du maintien en hospitalisation complète.