Les mesures de protection des majeurs PDF Imprimer Envoyer
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Article L471-1 en vigueur le 1er janvier 2009


Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.


1 - Le besoin de protection

La loi détermine que tout être humain, mineur ou majeur, Français ou étranger, est titulaire de droits civils attachés à sa personne et à son patrimoine.
Mais une personne peut se retrouver dans l'incapacité d'exercer ces droits, c'est-à-dire d'accomplir les actes de la vie civile, d'exercer ses droits personnels, de gérer son patrimoine.

a) Les mineurs

Les personnes mineures sont, par définition, dans l'incapacité de pourvoir elles-mêmes à leurs intérêts. Quelqu'un doit donc les représenter légalement pour exercer en leur nom leurs droits civils, qu'il s'agisse de défendre leur personne comme leur patrimoine. En règle générale la situation est « transparente », leurs parents assurant directement le rôle de représentant légal. Toutefois, dans divers cas particuliers, il sera nécessaire d'organiser une protection plus formelle et plus contrôlée. Ainsi par exemple :

  • les orphelins
  • les mineurs détenant un patrimoine personnel consistant, souvent obtenu par héritage ou par une prestation économique tel que d'avoir tourné dans un film

A 18 ans la personne devient majeure et peut dès lors exercer elle-même ses droits.

b) Les majeurs (et les mineurs émancipés)

Les circonstances qui créent une telle situation sont essentiellement l'altération des facultés mentales ou corporelles telles que :

  • Une situation de coma
  • Un handicap mental
  • Des troubles psychologiques ou psychiatriques
  • Une maladie entraînant le fléchissement des facultés mentales
  • Une altération des facultés corporelles (traumatisme, aphasie, paralysie...) empêchant l'expression de la volonté : la personne reste lucide et saine d'esprit mais toute communication avec autrui est impossible
  • Une dépendance aggravée (alcoolisme, toxicomanie)

2 - Les différentes mesures de protection

La loi définit 3 régimes principaux destinés à assurer la protection des majeurs :

La sauvegarde de justice est un régime provisoire

Une telle mesure peut être instituée préalablement à l'organisation d'un régime de protection durable ou mise en œuvre pour le majeur atteint d'une altération provisoire de ses facultés personnelles.

La curatelle est un régime d'assistance

Il permet de protéger le majeur qui a seulement besoin d'être assisté et contrôlé dans les actes les plus importants de la vie civile. Le majeur protégé reste le principal moteur des actes réalisés. Mais en imposant la double signature du majeur protégé et du curateur pour la réalisation des actes importants, ce régime permet d'éviter tout dérapage ou influence malhonnête.

La tutelle est un régime de représentation

Il permet de protéger le majeur qui doit être représenté de façon continue dans la plupart des actes de la vie civile. Il permet au tuteur de réaliser seul les actes de la vie civile pour le compte du majeur protégé. Celui-ci ne pouvant contrôler l'activité du tuteur, ce contrôle est assuré par le juge des tutelles dont l'accord préalable est nécessaire pour tous les actes importants.